Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre / Sous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l'ordre
Article R242-20 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2013-1330 du 31 décembre 2013 - art. 1
Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au Conseil supérieur de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 7 décembre 2016, n° 13/07615
[…] soit la somme de 53 347,67 euros bruts outre l'indemnité de congés payés correspondants de 5 334,76 euros bruts. .Sur la demande au titre d'un travail dissimulé: A l'appui de sa demande de ce chef, M me Y fait état de l'absence de déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF et ordinales prévues à l'article R 242-20 du code rural, […]
Lire la suite…- Requalification·
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