Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre / Sous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l'ordre
Article R242-21 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2013-1330 du 31 décembre 2013 - art. 1
Les dispositions des articles R. 242-8 à R. 242-12, R. 242-14 à R. 242-16, R. 242-18 et R. 242-19 s'appliquent pour les élections au Conseil supérieur de l'ordre. Les attributions conférées au président du conseil régional de l'ordre par ces articles sont exercées par le président du Conseil supérieur de l'ordre.