Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre / Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections
Article R242-28 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2013-1330 du 31 décembre 2013 - art. 1
Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres des conseils régionaux et du conseil supérieur de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture deux mois au moins avant l'expiration des pouvoirs des membres de ces conseils.
Un intervalle de deux mois au moins doit s'écouler entre la date des dernières élections des membres des conseils régionaux et celle des élections des membres du conseil supérieur de l'ordre.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, et notamment ses articles 35 et suivants ; Vu les articles L. 242-11, L. 242-12, R. 242-28 et R. 242-29 du code rural ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Culié, membre du Tribunal,
Lire la suite…- Mise en œuvre d'une prérogative de puissance publique·
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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1er août 2014, n° 13/00789
[…] — au principal, de dire et juger que M A ne peut rechercher sa responsabilité délictuelle, qu'il ne justifie pas d'une violation par elle de ses obligations de l'article R 242-28 du code rural en ce qu'elle aurait omis de l'informer du mauvais état de l'exploitation Z lorsqu'il s'y est installé dans la mesure où il ne démontre pas l'avoir avisé de son projet d'installation ni avoir demandé son intervention et de dire et juger, en conséquence, que les conditions d'engagement de sa responsabilité contractuelle ou délictuelle ne sont pas réunies,
Lire la suite…- Coopérative·
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[…] Vu les articles L. 242-11, L. 242-12, R. 242-28 et R. 242-29 du code rural ; […]
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