Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires / Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections
Article R242-29 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 5
Il est dressé procès-verbal de ces opérations et copie est envoyée au ministre chargé de l'agriculture.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 242-11, L. 242-12, R. 242-29 et R. 242-43 du Code rural, 2, 3, 4, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
Lire la suite…- Relaxe du prévenu par les premiers juges·
- Appel correctionnel ou de police·
- Constatations insuffisantes·
- Pouvoirs de la cour d'appel·
- Appel de la partie civile·
- Réserve naturelle·
- Action publique·
- Relaxe·
- Manche·
- Partie civile
2. Tribunal des Conflits, du 24 octobre 1994, 09-42.922, Publié au bulletin
[…] Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, et notamment ses articles 35 et suivants ; Vu les articles L. 242-11, L. 242-12, R. 242-28 et R. 242-29 du code rural ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Culié, membre du Tribunal,
Lire la suite…- Mise en œuvre d'une prérogative de puissance publique·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Exercice d'une prérogative de puissance publique·
- Demande de création d'une servitude de passage·
- Finances, biens, contrats et marchés·
- Réserves naturelles volontaires·
- Refus implicite du maire·
- Séparation des pouvoirs·
- Compétence judiciaire·
- Domaine prive -divers
[…] Vu les articles L. 242-11, L. 242-12, R. 242-28 et R. 242-29 du code rural ; […]
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