Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 2 : Code de déontologie vétérinaire / Sous-section 2 : Dispositions applicables à tous les vétérinaires / Paragraphe 3 : Relations avec les autres vétérinaires, les autres professionnels de santé et les tiers
Article R242-39 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1
Confraternité.
Les vétérinaires doivent entretenir entre eux et avec les membres des autres professions de santé des rapports de confraternité.
Lorsqu'un vétérinaire intervient après un confrère, il doit s'abstenir de tout dénigrement.
Les vétérinaires se doivent mutuellement assistance, conseil et service.
Si un désaccord professionnel survient entre des confrères, ceux-ci doivent d'abord chercher une conciliation. En cas d'échec de la conciliation, ils sollicitent une médiation ordinale auprès du président du conseil régional de l'ordre.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] e avoir les vendredi 3 et samedi 4 avril 2015, étant sur les lieux de son travail, en qualité de F salarié de la clinique Saint X, dérobé, par la voie du système informatique, des documents appartenant à son employeur et procédé à la destruction de certains d'entre eux ; ces faits étant susceptibles de constituer des manquements au code déontologique F, articles R242-33 Ill et X et R242-38 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret du 13 mars 2015, et susceptibles d'être sanctionnés par les dispositions de l'article L.242-7 du même code ; […] Déclare le docteur F G coupable d'infractions à l'article R242-39 du code rural et de la pêche maritime,
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[…] 4- avoir détourné à son unique profit après octobre 2011 des unités gratuites de Dectomax ND pour une valeur de 4 500 euros hors taxes à l'achat, et d'Estrumade ND pour une valeur de 500 euros hors taxes à l'achat, unités qui en fait auraient dû revenir à la SELARL X E en règlement de remises arrière de contrats passés par elle avec des laboratoires pharmaceutiques ayant fourni ces médicaments ; ces faits étant susceptibles de constituer des manquements au code déontologique C, articles R242-32 à R242-84 du code rural et de la pêche maritime, notamment en son article R242-39;
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, 442713
) Le dernier alinéa de l'article R. 242-39 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) n'a eu pour objet d'instituer ni une procédure de conciliation, ni une procédure de médiation ordinale, constituant un préalable obligatoire à tout dépôt de plainte devant les instances disciplinaires ordinales….2) a) Si l'absence de conciliation ou de médiation préalable peut être prise en compte, le cas échéant, par la juridiction disciplinaire pour déterminer l'existence d'un manquement au devoir de confraternité, b) elle est en revanche sans incidence sur la recevabilité de la saisine du juge disciplinaire par un vétérinaire.
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R. 612-5-1. […] 39 du CGI. […] Le maire de la commune a ordonné, sur le fondement de dispositions du code rural, une évaluation comportementale du chien qui a conclu au classement de ce chien au niveau 2 de risque de dangerosité, soit, aux termes de l'article D. 211-3-2 du code rural, « un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations » nécessitant de ne pas laisser le chien seul, sans surveillance, de sécuriser le portail et d'attacher le chien lorsque ce dernier se retrouve seul. […] R. 242-39 du code rural et de la pêche maritime. […]
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