Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 2 : Code de déontologie vétérinaire / Sous-section 2 : Dispositions applicables à tous les vétérinaires / Paragraphe 3 : Relations avec les autres vétérinaires, les autres professionnels de santé et les tiers
Article R242-41 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1
Remplacement du vétérinaire.
Le vétérinaire qui remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce confrère.
A l'expiration du remplacement, toutes les informations utiles à la continuité des soins sont transmises au vétérinaire remplacé.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 septembre 2013, 357504
[…] ,,Bien qu'il ait été rendu sur un projet de contrat et non sur un contrat déjà conclu (comme le prévoit le troisième alinéa de l'article R. 242-41 du code rural et de la pêche maritime), un tel avis est un acte faisant grief et susceptible d'être attaqué par la voie d'un recours pour excès de pouvoir. ) Avis par lequel le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires estime non conforme au code de déontologie de la profession un projet de contrat-type d'une clinique vétérinaire avec des tiers correspondant à un nouveau service à développer et affirme que sa mise en oeuvre engagerait la responsabilité disciplinaire de la clinique.,,, […]
Lire la suite…- 242-62 du code rural et de la pêche maritime)·
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