Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux / Sous-section 1 : Le contrôle phytosanitaire à la production et lors de la circulation
Article R251-11 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
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Version07/10/1995
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Version07/08/2003
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Version08/05/2010
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Version02/07/2012
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Version10/08/2017
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Version14/12/2019
Entrée en vigueur le 2 juillet 2012
Les échantillons de végétaux, produits végétaux ou autres objets, prélevés en application du II de l'article L. 251-19 du code rural et de la pêche maritime, sont placés dans des contenants adaptés à la nature du contenu, empêchant la diffusion de l'organisme nuisible recherché et mis sous scellés. A chaque échantillon est attribué un numéro d'identification.
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