Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux / Sous-section 1 : Le contrôle phytosanitaire à la production et lors de la circulation
Article R251-13 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
1° Date, heure et lieu du prélèvement ;
2° Identité et importance du lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
3° Numéro d'identification de l'échantillon ;
4° Nature et taille de l'échantillon prélevé ;
5° Marques et étiquettes apposées sur les végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
6° Nom, prénoms et adresse du détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
7° Nom, prénoms, qualité et signature de l'agent ayant rédigé le procès-verbal.
Le détenteur des lots et objets peut faire insérer toutes les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal, qu'il est invité à signer. S'il est absent ou refuse de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 10 décembre 2013, n° 1200138
[…] Elle soutient que cette décision serait intervenue sur procédure irrégulière à défaut pour le propriétaire d'avoir été « mis en demeure de présenter ses observations » comme l'impose, hors le cas d'urgence, ici non établi, l'article L. 251-14 du code rural et de la pêche maritime ; que les conditions dans lesquelles ont été prélevés les échantillons n'auraient pas été conformes à l'article R. 251-13 notamment en ce qui concerne la possibilité d'insérer des observations, et d'apposer sa signature sur ceux-ci ; qu'elle est fondée à contester la pertinence du constat d'une contamination par les nématodes, le rendement de son exploitation étant parmi les meilleurs, […]
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