Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 2 : L'Agence de services et de paiement / Sous-section 3 : Régime financier et comptable
Article R313-26 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 40
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 susvisée : « L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 313-26 du même code : « L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
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[…] Par des mémoires enregistrés les 24 et 31 août 2020, la SAS Célia a présenté les observations suivantes : – les dispositions de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 ne sont applicables qu'aux créances de l'Etat et non à celles de ses établissements publics ; – l'article R. 313-26 du code rural et de la pêche maritime précise à cet égard que seules les dispositions des titres I et III du décret du 7 novembre 2012 s'appliquent à l'ASP ; – la voie du recours administratif préalable n'était pas mentionnée dans le courrier de notification du titre contesté. Par un mémoire enregistré le 26 août 2020, l'ASP a présenté les observations suivantes :
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3. Cour d'appel de Douai, 11 février 2016, n° 15/00590
[…] Attendu que ne sont pas remises en cause les dispositions du jugement attaqué selon lesquelles « en vertu des articles R.313-25 et R.313-26 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L.252 A du livre des procédures fiscales et de l'article 28 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les titres exécutoires émis pour le compte de l'ASP dans le cadre de sa mission de recouvrement des rémunérations indues des stagiaires prévue par les articles R.6341-48 du code du travail et L.313-1, I, […]
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