Article R313-26 du Code rural et de la pêche maritime

[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 susvisée : « L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 313-26 du même code : « L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

[…] Par des mémoires enregistrés les 24 et 31 août 2020, la SAS Célia a présenté les observations suivantes : – les dispositions de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 ne sont applicables qu'aux créances de l'Etat et non à celles de ses établissements publics ; – l'article R. 313-26 du code rural et de la pêche maritime précise à cet égard que seules les dispositions des titres I et III du décret du 7 novembre 2012 s'appliquent à l'ASP ; – la voie du recours administratif préalable n'était pas mentionnée dans le courrier de notification du titre contesté. Par un mémoire enregistré le 26 août 2020, l'ASP a présenté les observations suivantes :