Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 3
La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ne peut être supérieure à trente fois la surface minimale d'assujettissement définie en application de l'article L. 722-5-1. Pour l'appréciation des superficies, sont notamment exclus les bois, les forêts, les terres à vocation forestière, les étangs et les landes.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 22 aout 2012, le Groupement foncier agricole « La Pastorale » demande au tribunal, au visa des pièces produites et notamment des statuts, des factures, et des comptes du Groupement foncier agricole « La Pastorale », au visa du rapport d'expertise, sur le fondement des dispositions des articles 606, 1134, 1832 et suivants du Code civil, L. 322-1 et R. 322-1 et suivants du code rural, de l'article 39. 1. 3° et 212 du code général des impôts, des articles 55 et 56 du code de procédure civile, de :
[…] De fait, aux termes de l'article L.723-1 du code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale. […] du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ainsi qu'aux directives européennes (DE 92/49/CEE et DE 92/96/CEE), transposées « dans le droit français (loi 94-5 du 4 janvier 1994 et loi 94-678 du 8 août 1994), dans le code des assurances et dans celui de la sécurité sociale (code des assurances article R 321-1 et R3211-14, code la sécurité sociale articles R 931-2-1 et R 931-2-5), mais pas dans le code de la mutualité, […] Aux termes de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime applicable postérieurement à l'ordonnance du 08 septembre 2005 :