Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun / Section 1 : Reconnaissance des groupements
Article R323-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-815 du 13 juillet 2010 - art. 1
Le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
1° Deux fonctionnaires de la direction départementale des territoires, dont le directeur ou son représentant ;
2° Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;
3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture ;
4° Un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-11 et des articles R. 323-1 à R. 323-23 du code rural que les décisions des comités départementaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun peuvent faire l'objet de recours devant le comité national d'agrément et que seules les décisions du comité national peuvent être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 30 janvier 2009 du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun d'Ille-et-Vilaine sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; […]
Lire la suite…- Exploitation·
- Comités·
- Agrément·
- Justice administrative·
- Agriculteur·
- Agriculture·
- Statut·
- Conseil d'etat·
- Émargement·
- Forêt
[…] M me H Z épouse X, aux termes de ses dernières conclusions en date du 9 août 2016 oralement soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, demande à la cour, sous le visa des articles L.411-31, L.411-35, L.411-37, R.323-1 du code rural, de
Lire la suite…- Pêche maritime·
- Résiliation du bail·
- Exploitation·
- Parcelle·
- Congé·
- Preneur·
- Consorts·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Associé
3. CADA, Conseil du 21 novembre 2013, Préfecture du Nord, n° 20134516
Caractère communicable des décisions suivantes relevant de la compétence de la préfecture en matière de Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) : 1) les arrêtés attribuant la reconnaissance de l'agrément du GAEC, en application des articles L. 323-11 et suivants, des articles R. 323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; 2) les arrêtés d'attribution de coefficient de transparence au GAEC, en application des articles L. 323-11 et suivants, notamment l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Activités agricoles·
- Réglementation·
- Agriculture·
- Pêche maritime·
- Document administratif·
- Secret·
- Divulgation·
- Commission·
- Vie privée