Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun / Section 1 : L'agrément des groupements
Article R323-16 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/1996
>
Version30/06/2013
Entrée en vigueur le 30 juin 2013
Est codifié par : Décret n°96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2013-566 du 28 juin 2013 - art. 1
Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont dispensés des avis à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus aux articles R. 123-155 à R. 123-161 du code de commerce.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.