Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun / Section 1 : L'agrément des groupements
Article R323-18 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est codifié par : Décret n°96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 2
Les services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement de ces groupements sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de son agrément.
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Décisions • 4
[…] Il résulte des articles R.323-11, R.323-18, R.323-19 et R.323-21 du Code rural et de la pêche maritime, notamment, que les Y sont agréés par l'autorité administrative. […]
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[…] — la création du GAEC du Maine est issue d'une manœuvre frauduleuse ; — la constitution de ce GAEC ne répond pas aux critères légaux ; — la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine aurait dû exercer ses pouvoirs de contrôle au titre de l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime ; — les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation. Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2021, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 15 février 2024, n° 2103399
[…] la préfète de l'Oise a informé le GAEC B Père et Fils qu'elle envisageait de prendre à son encontre une décision de retrait d'agrément, en application des dispositions de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime, en l'informant de la possibilité de présenter des observations écrites et, […] il ne résulte pas des dispositions de l'article cité au point 4, ni de l'instruction technique DGPE/SDC/2017-944 du 29 novembre 2017 relative aux contrôles des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) au titre de l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime que le préfet était tenu de saisir la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1 du même code. […]
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