Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun / Section 1 : L'agrément des groupements
Article R323-22 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 2
Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Les recours administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif.
Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a été adressé, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre personne qualifiée s'il l'estime justifié. Il en informe alors les auteurs du recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis.
Commentaires • 7
En l'espèce, la société civile requérante a produit, le 16 mars 2015, avant la clôture de l'instruction, un mémoire dans lequel elle invoquait l'absence de respect, avant le 22 octobre 2013, des dispositions du troisième alinéa de l'article R.323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions de retrait devenues définitives sont déposées au secrétariat du comité départemental ou régional, celui-ci avise de ces décisions le greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés ; cette mention est faite sans frais. Le comité départemental ou régional fait simultanément procéder, aux frais du groupement, à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ".
Lire la suite…- Défaut de visa du mémoire et absence de réponse au moyen·
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[…] Le recours administratif préalable obligatoire, prévu à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime, exercé le 14 août 2020 par le GAEC et M. […]
Lire la suite…- Agrément·
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3. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 20 avril 2023, n° 2003264
[…] 2. Aux termes de l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. / Les recours administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif. / Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a été adressé, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre personne qualifiée s'il l'estime justifié. Il en informe alors les auteurs du recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis ».
Lire la suite…- Agriculture·
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Vos sections administratives sont désormais attentives à ce que des rédactions sans ambiguïté soient désormais utilisées, pour indiquer explicitement, selon l'une des formules désormais usuelles, qu'un recours administratif « constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux » (R. 141-5 code du sport ; D. 211-5 du CESEDA ; art. […] L. 752-17 du code de commerce ; R. 323- 22 du code rural et de la pêche maritime etc.). […] Les dispositions réglementaires des articles R. 426-8 et 9 prévoient que les barèmes adoptés sont transmis à la commission nationale, à la fédération départementale des chasseurs, qui est représentés à la commission, et aux membres de la commission. […]
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