Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun / Section 2 : Fonctionnement des groupements
Article R323-28 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2013
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2013-566 du 28 juin 2013 - art. 1
Il peut être stipulé dans les statuts que, sans modification de ceux-ci et conformément aux dispositions de l'article L. 323-8 et des articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce, le capital social sera susceptible d'augmentation, par suite de versements faits par les associés anciens ou de nouveaux associés, et de diminution, par la reprise totale ou partielle des apports effectués. Les statuts peuvent réserver le bénéfice de ces augmentation et diminution à certaines catégories particulières d'associés. Les statuts d'une société constituée avec capital variable déterminent le montant au-dessous duquel le capital social ne pourra être réduit par les reprises d'apports. Ce montant ne peut être inférieur à la moitié, tout à la fois du capital social fixé par les statuts et du capital minimum prévu à l'article R. 323-27. La société ne sera définitivement constituée qu'après le versement de ce montant.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 4 juillet 2019, n° 18/00843
[…] peut plus l'être aujourd'hui dès lors que les parties ont conclu au fond, et qu'au demeurant l'article 1843-4 du Code civil ne trouve pas à s'appliquer en cas de retrait d'un associé d'un GAEC, en l'absence de renvoi à ce texte par les articles L 323-1 L. 323-5 et R 323-28 du code rural et de la pêche maritime. Sur la valeur des parts sociales, il rappelle que M me X Z a donné son accord sur la méthode d'évaluation retenue et qu'elle ne saurait aujourd'hui, pour tenter d'obtenir la majoration de la valeur de ses parts, indiquer qu'il
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