Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun / Section 2 : Fonctionnement des groupements
Article R323-32 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 3
Au cours de la vie du groupement, une dispense de travail peut être accordée par décision collective des associés dans les cas suivants :
1° Sous réserve de l'accord des intéressés :
a) Au conjoint survivant de l'associé qui a un ou plusieurs enfants mineurs à sa charge ;
b) A l'héritier majeur de l'associé décédé, qui poursuit ses études.
Cette dispense d'une durée d'un an est renouvelable une fois, par décision collective des associés, à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement ;
2° A l'associé dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé.
Cette dispense ne peut excéder un an ;
3° A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement et qui souhaite bénéficier d'un congé pour formation professionnelle.
Cette dispense ne peut excéder un an.
4° A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement, et d'une situation lui donnant droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale.
La décision collective mentionnée au premier alinéa est soumise à l'accord du préfet statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 323-10 du présent code. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois, la demande d'approbation est réputée acceptée.
Commentaires • 5
En effet, l'article R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'au sein d'un GAEC, une dispense de travail peut être accordée par décision collective des associés dans le cas où l'associé est dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé, mais cette dispense de travail ne peut excéder un an. […]
Lire la suite…Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés liées aux dispositions de l'article R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne notamment la durée de dispense d'un an qui peut être accordée à l'associé d'un GAEC qui se trouve dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Par acte d'huissier du 1 er avril 2014, M. Z A assignait le G.A.E.C. la Garotière, M. D-E X, son neveu et M me B A épouse X, sa sœur, sous bénéfice de l'exécution provisoire, et sur le fondement des articles 1832, 1844-7 et 1382 du code civil, des articles L 323-1 et suivants et R 323-32 du code rural et de la pêche maritime, à l'effet que le tribunal
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[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime : « La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment économique, social et fiscal, […] Aux termes de l'article R. 323-32 de ce même code : " Au cours de la vie du groupement, une dispense de travail peut être accordée par décision collective des associés dans les cas suivants : () 2° A l'associé dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 13/07405
[…] Par lettre du 15 novembre 2012 adressée à la caisse, le médiateur a indiqué que selon l'article L.323-7 alinéa 3 du code rural, les associés d'un GAEC doivent exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet, que l'alinéa 2 prévoit par ailleurs l'obligation pour l'associé d'un GAEC de participer au travail en commun, sauf dispense de travail accordée pour des motifs limitativement énumérés à l'article R.323-32 du code rural , que la réduction du temps de travail pour se consacrer à l'éducation d'enfants n'est pas prévue dans cette liste, que le dossier a donc fait l'objet de la part de la caisse d'une appréciation conforme aux textes en vigueur, […]
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