Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun / Section 2 : Fonctionnement des groupements
Article R323-44 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est codifié par : Décret n°96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 3
Les statuts peuvent décider que, dans les cas où les intérêts des associés risquent d'être opposés, les décisions de l'assemblée générale seront prises après consultation d'une personnalité désignée à l'avance, particulièrement qualifiée par son esprit d'équité et son expérience sociale et agricole. Ils peuvent également prévoir que tous les litiges survenant entre associés, ou certains seulement, seront soumis pour conciliation à l'avis d'une telle personne. Le nom de celle-ci doit être communiqué au préfet.
Commentaires • 2
En effet, dans son alinéa 2nd, l'article L 323-4 du Code Rural, qui a été rappelé ci-dessus, parle du "tribunal" sans autre précision. S'agirait-il du Tribunal Paritaire ? […] R 323-44 du Code Rural dispose en effet que les statuts d'un GAEC peuvent prévoir que tous les litiges survenant entre associés sont soumis pour conciliation à l'avis d'une personnalité désignée à l'avance, personne qualifiée dont le nom doit être communiqué au Comité Départemental d'Agrément des GAEC.- Lorsque les statuts le prévoient, et c'est souvent le cas, ce préliminaire a un caractère obligatoire : la jurisprudence consacre l'irrecevabilité de la demande en justice, si […] #8217;article L 323-4 du Code Rural, qui a été rappelé ci-dessus, parle du "tribunal" sans autre précision.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Jean-Marie et Emmanuel X… en remboursement de son compte courant d'associé et en dommages-intérêts ; que par acte du 2 avril 2005, il a demandé que soit annulée l'assemblée générale du 31 janvier 2005 ayant mis fin à ses fonctions de cogérant ; que par acte du 29 octobre 2005, il a demandé que soit annulée l'assemblée générale du 1 er septembre 2005 ayant décidé la suspension de sa rémunération ; qu'un arrêt avant dire droit du 19 avril 2011 a invité les parties à s'expliquer sur l'application des dispositions de l'article R. 323-44 du code rural et de l'article 24 des statuts du GAEC de la Tuilerie et à préciser leur position sur le recours au conciliateur ;
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[…] M. [F] [U] et le [8] ont interjeté appel de cette ordonnance et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 21 novembre 2023, demandent à la cour, au visa de l'article R. 323-44 du code rural et de la pêche maritime, des articles 1833 et 1846 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile, et des articles 12, 13, 15 et 16 des statuts du [8], d'infirmer ladite décision et de :
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3. Cour d'appel de Grenoble, 7 janvier 2014, n° 13/02376
[…] Sur appel de ce dernier, le jugement a été infirmé par la première chambre civile de la présente Cour d'appel le 27 juin 2011 au vu du caractère obligatoire du préalable de conciliation résultant tant des statuts du Y que de l'article R.323-44 du code rural. Elle a :
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[…] La tentation est alors légitimement d'invoquer les dispositions de l'article 808 du code de procédure civil « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à […] R 323-44 du Code Rural dispose en effet que les statuts d'un GAEC peuvent prévoir que tous les litiges survenant entre associés sont soumis pour conciliation à l'avis d'une personnalité désignée à l'avance, personne qualifiée dont le nom doit être communiqué au Comité Départemental d'Agrément des GAEC.- Lorsque les statuts le prévoient, et c'est souvent le cas, ce préliminaire a un caractère obligatoire : la jurisprudence consacre l'irrecevabilité de la demande en justice, si
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