Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun / Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres
Article R323-47 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2013
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2013-566 du 28 juin 2013 - art. 1
Dans les conditions fixées par la réglementation relative aux prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale et notamment aux groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, les membres de ces groupements sont considérés, nonobstant la personnalité morale des groupements, comme exploitants personnels et comme pouvant en conséquence obtenir tous prêts individuels.