Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles / Section 1 : Dispositions générales
Article R331-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2015
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015 - art. 2
Commentaires • 18
[…] En ce sens, l'article R. 331-1 du Code ruralprécise qu'une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe aux travaux de façon effective et permanente, […] le conseil d'Etat a confirmé le raisonnement de ces mêmes juges sur le fait qu'une prise de participation financière qui s'accompagne d'une participation effective à l'exploitation est soumise au régime d'autorisation ou de déclaration préalable prévu par les dispositions de l'article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Encadré par les articles L331-1, R331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, il soumet certaines opérations de mise en valeur des terres (installation, agrandissement ou réunion d'exploitations) à autorisation préalable. […] Il permet de lutter contre la concentration excessive de terres et de consolider les petites exploitations. […] Même si l'article L. 331-1 du code rural exige de prendre en considération l'ensemble des superficies mises en valeur par le candidat, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues, le Gouvernement français doit agir au niveau européen pour faire respecter l'équité et la libre concurrence entre tous les agriculteurs. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — qu'en vertu du principe d'indépendance des législations, le maire de Hinsingen ne pouvait valablement fonder un refus de permis de construire sur l'absence de demande d'autorisation préalable au titre de la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles prévu par les articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et suivants du code rural ;
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[…] 03-03-03-01 […] — elle méconnaît l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que les trois associés du GAEC remplissent les conditions de capacité et d'expérience professionnelle ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 9 septembre 2010, n° 09/02278
[…] des 1 ° et 2° de l'article L 331 -2 I du Code Rural compte tenu des seuils de contrôle (150ha) et de démembrement (50ha) tels qu'ils résultent de l'arrêté du PREFET de l'AISNE approuvant le schéma directeur départemental des structures agricoles ; […] * titulaire depuis 1996 du BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE et satisfait ainsi à la condition de capacité professionnelle visée et définie aux articles L 331 -2 et R 331 - 1 - 1 ° du Code Rural […]
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A... en application de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime. Par un arrêt du 15 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et a rejeté la demande de M. […] déposés après cette date, demeurent soumis aux dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret ». […] La Cour a fait le choix contraire. 1.2 Nous vous proposons de juger qu'elle n'a commis aucune erreur de droit pour deux raisons concordantes et qui se confondent :
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