Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers

Article R333-3 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/1996

Version29/12/2017

Version05/12/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 54-72 1954-01-20 art. 4

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R334-3 (V)

Entrée en vigueur le 29 décembre 2017

Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996

Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 4

Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désirant prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à s'installer doivent en obtenir l'autorisation. Une carte professionnelle nouvelle doit leur être délivrée.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est codifié par :	Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 4

Sortie de vigueur le 5 décembre 2022
Transféré par :	Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 - art. 1

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