Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole / Section 2 : Procédure d'autorisation préalable / Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisation
Article R333-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2022
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 - art. 1
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural accuse réception du dossier de demande d'autorisation dans un délai de dix jours suivant sa réception, s'il est complet.
Si le dossier est incomplet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le demandeur, dans le même délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des éléments qu'il doit fournir pour permettre l'instruction de sa demande. Elle précise qu'à défaut de recevoir ces éléments dans le délai qu'elle fixe, lequel ne peut être inférieur à dix jours, sa demande sera regardée comme irrecevable.
Si ces compléments sont transmis dans le délai imparti, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural accuse réception du dossier complet dans un délai ne pouvant excéder dix jours à compter de leur réception.
Si le demandeur ne transmet pas les compléments de dossier requis dans le délai imparti, la demande d'autorisation est réputée rejetée comme irrecevable à l'expiration de ce délai.
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Décisions • 2
[…] Fabien X à leur payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils font valoir que le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit en ce qu'il a estimé que la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; que la fiche de renseignements remplie par le demandeur de l'autorisation vise expressément les dispositions de l'article L. 331-7 du code rural ; qu'au surplus, M. […] que les formalités de notification et de publication de la décision sont sans aucun effet sur la légalité de l'arrêté préfectoral en litige ; que cet arrêté est suffisamment motivé conformément aux dispositions de l'article R. 333-6 du code rural ; […]
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2. Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 19 février 2008, 05PA02060, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si M. X demande à la cour de dire et juger qu'il bénéficie d'une autorisation implicite d'exploiter résultant du silence gardé par le préfet dans le délai de quatre mois ayant suivi l'enregistrement de son dossier au secrétariat greffe de la CDOA soit le 18 janvier 2000 en vertu des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 333-6 du code rural, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions en déclaration de droits ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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