Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014
Article D341-12 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2017
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2017-1286 du 21 août 2017 - art. 1
En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 applique une réduction financière.
La réduction financière comprend le refus ou le remboursement de tout ou partie des paiements indûment sollicités ou perçus, dans des proportions déterminées en fonction de l'importance, de l'étendue et du caractère répétitif ou non des non-conformités constatées, telles que définies au titre III du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 et, le cas échéant, une ou plusieurs pénalités.
Les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 341-13.
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Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime, […] /3° Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation ;/ 4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures agroenvironnementales souscrites. » ; qu'aux termes de l'article D. 341-12, « Chaque année, le bénéficiaire confirme au préfet qu'il s'engage à respecter les obligations mentionnées à l'article D. 341-10. […]
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[…] Aux termes de l'article 28 du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 : « () Les États membres s'efforcent de veiller à ce que les personnes s'engageant à exécuter des opérations au titre de la présente mesure disposent des connaissances et des informations requises pour mettre en œuvre lesdites opérations. () ». […] Aux termes de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, […] Aux termes de l'article D 341-12 du même code : « En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 16 octobre 2014, n° 1101570
[…] Considérant que l'article du D. 341-7 du code rural, dans version en vigueur à la date d'édiction des décisions attaquées, dispose que : « (…) Chaque mesure agroenvironnementale fait l'objet d'un cahier des charges, qui précise : -les objectifs poursuivis ; […] 3° Soit en cas de changement de statut juridique du bénéficiaire ; 4° Soit pour prolonger la durée initiale de tout ou partie des engagements, sans pouvoir dépasser sept ans. (…) » ; que l'article D. 341-12 du même texte dispose que : « Chaque année, le bénéficiaire confirme au préfet qu'il s'engage à respecter les obligations mentionnées à l'article D. 341-10. […]
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