Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014
Article D341-14 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1286 du 21 août 2017 - art. 1
Lorsque, en application du 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, le transfert d'exploitation ne s'accompagne pas du transfert de l'engagement, le remboursement est exigé si le changement de forme juridique est réalisé au profit :
-d'une personne physique qui détient déjà des parts sociales au sein de la personne morale cédante ;
-d'une personne morale dans laquelle la personne physique cédante détient déjà des parts sociales.
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article de D. 341-14-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
Lire la suite…- Animaux·
- Règlement·
- Agriculteur·
- Contrôle·
- Bovin·
- Régime d'aide·
- Pêche maritime·
- Identification·
- Tribunaux administratifs·
- Agriculture
[…] qu'aux termes de l'article 6 du règlement CE du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé : « 1. […] qu'aux termes de l'article D. 212-19 du code rural et de la pêche maritime, […] qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2010 susvisé dispose : « Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 615-59 du code rural, […] « Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article de D. 341-14-1 du code rural et de la pêche maritime. » ; […]
Lire la suite…- Animaux·
- Bovin·
- Contrôle·
- Règlement·
- Agriculteur·
- Identification·
- Exploitation·
- Erreur·
- Agriculture·
- Vétérinaire
3. Tribunal administratif de Caen, 29 mars 2012, n° 1101478
[…] n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant le code rural : « A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de son engagement, […] sur l'ensemble de son exploitation (…) 4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures agroenvironnementales souscrites » ; qu'aux termes de l'article D. 341-14 : « Le contrôle du respect des obligations définies au 2° de l'article D. 341-10 est effectué dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56. […]
Lire la suite…- Développement rural·
- Prime·
- Prairie·
- Engagement·
- Contrôle·
- Programme de développement·
- Pêche·
- Parcelle·
- Jeune agriculteur·
- Agriculteur