Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides
Article D343-4-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-1141 du 22 août 2016 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'exploitation agricole ", du brevet professionnel option " responsable d'exploitation agricole " ainsi que la liste des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles nécessaire à l'obtention de la capacité professionnelle agricole mentionnée au 4° de l'article D. 343-4.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Par ailleurs, il peut être fait grief au bailleur d'une absence de justification des capacités professionnelles du repreneur dans la mesure où Madame A n'avait pas, d'après les pièces du dossier du bailleur, les diplômes exigés par les articles R. 331-2, D. 343-4 et D. 343-4-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
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[…] — il n'a pas été informé de la date d'examen des dossiers en commission départementale d'orientation agricole ; — il n'est pas établi que les demandes d'installations seraient complètes et relèveraient du premier rang de priorité ; — la demande de M. A ne répond pas aux critères posés par les articles D. 343-4 ou D. 343-4-1 du code rural et de la pêche maritime ; — l'époux de M me Y est déjà exploitant agricole ; — le préfet pouvait délivrer plusieurs autorisations ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 25 mars 2010, n° 0900872
[…] Considérant, par ailleurs, que les dispositions de l'article D. 343-4 du code rural, alors applicable dispose que pour être admis au bénéfice des aides à l'installation le jeune agriculteur doit répondre aux conditions générales suivantes : « (…) le jeune agriculteur doit répondre aux conditions générales suivantes : 1° Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de son installation ; 2° S'installer sur un fonds dont l'importance lui permet de répondre aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en application des articles L. 722-4 à L. 722-7 ; […]
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À cet effet, il peut comporter, si nécessaire, des actions visant à l'obtention d'un diplôme conférant la capacité professionnelle agricole au sens de l'article D. 343-4-1 du code rural, y compris par la validation d'acquis de l'expérience. […]
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