Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides
Article D343-8 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2016
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2016-1141 du 22 août 2016 - art. 1
Ne peut prétendre au bénéfice des aides prévues par la présente section l'agriculteur déjà affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à la date du dépôt de la demande et :
-qui dispose d'un revenu disponible agricole égal ou supérieur à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou à la moitié de ce montant dans le cadre d'une installation à titre secondaire ;
-ou qui détient plus de 10 % des parts sociales d'une société agricole en qualité d'exploitant.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] – sa demande répond à de nombreux critères énoncés à l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime concernant, notamment, la viabilité économique de l'installation, le maintien des exploitations existantes, […] en outre, la propriétaire des parcelles et le syndicat USC Mâcon ont confirmé qu'elle était de loin le meilleur candidat ; enfin, M. A… devant être considéré comme un agriculteur déjà installé au sens des dispositions de l'article D. 343-8 du code rural et de la pêche maritime, il doit remplir les conditions de ressources prévues par ces dispositions, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; ainsi, […]
Lire la suite…- Cumuls et contrôle des structures·
- Exploitations agricoles·
- Agriculture et forêts·
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- Agriculture·
- Pré-installation·
- Jeune agriculteur·
- Commission départementale·
- Candidat
2. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 13 octobre 2015, 14LY01085, Inédit au recueil Lebon
[…] – sa demande répond à de nombreux critères énoncés à l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime concernant, notamment, la viabilité économique de l'installation, le maintien des exploitations existantes, […] en outre, la propriétaire des parcelles et le syndicat USC Mâcon ont confirmé qu'elle était de loin le meilleur candidat ; enfin, M. A… devant être considéré comme un agriculteur déjà installé au sens des dispositions de l'article D. 343-8 du code rural et de la pêche maritime, il doit remplir les conditions de ressources prévues par ces dispositions, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; ainsi, […]
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[…] Le jeune agriculteur doit en outre bénéficier des aides à l'installation mentionnées à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime. Ces dispositifs d'aides sont décrits de l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime. […]
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