Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs
Article D343-10 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-1141 du 22 août 2016 - art. 1
Les candidats éligibles aux aides à l'installation mais non retenus à l'issue du processus de sélection ne peuvent prétendre au bénéfice de ces aides. Les modalités de sélection des candidats éligibles sont définies au niveau régional dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2014, n° 1101455
[…] — qu'en application des dispositions de l'article D. 343-10 du code rural et de la pêche maritime, M. A a bénéficié de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ; que les dispositions de l'article D. 343-5 du même code ne subordonnent pas l'éligibilité à cette dotation d'un nouvel associé à une modification de l'exploitation ; qu'en tout état de cause, il y a bien eu modification de l'exploitation, l'EARL « Ligogne les Egals » étant devenue GAEC avec un nouveau co-gérant, M. A ;
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