Entrée en vigueur le 24 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-1141 du 22 août 2016 - art. 1
Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut solliciter un prêt à moyen terme spécial pendant quatre ans à compter de son installation dans la limite des plafonds de réalisation et de montant d'aide fixés par l'arrêté prévu à l'article D. 343-16.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 343-4-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet peut accorder les aides à l'installation aux jeunes agriculteurs nés à compter du 1 er janvier 1971 et titulaires d'un diplôme, titre, […] la moitié de la dotation d'installation mentionnée à l'article R. 343-9 est réservée. […] La moitié des prêts à moyen terme spéciaux qui peuvent être accordés conformément à l'article D. 343-15 est, également, réservée. […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 47 du règlement (CE) n° 1974/2006 du 15 décembre 2006, […] / d) catastrophe naturelle grave ayant des effets importants sur les terres de l'exploitation ; […]
Conditions tenant a la personne de l'exploitant 250 Celui-ci doit être un jeune agriculteur bénéficiant : - de la dotation d'installation (Code rural et de la pêche maritime, art. D. 343-9 ; Code rural et de la pêche maritime, art. D. 343-10 ; […] art. D. 343-14 ; Code rural et de la pêche maritime, art. D. 343-15 ; Code rural et de la pêche maritime, […] de nationalité, de diplôme et de formation prévues à l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime et doit également remplir des conditions relatives à l'exploitation agricole prévues à l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime, à l'article D. 343 […] -6 du code rural et de la pêche maritime, […]
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