Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement / Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements / Sous-section 1 : Les plans d'investissements
Article D344-10 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 5
Le dossier du plan d'investissements doit comporter :
1° Les informations générales concernant le demandeur ;
2° La description du projet d'investissements ;
3° La programmation pluriannuelle des investissements et les moyens de leur financement ;
4° L'étude prévisionnelle technico-économique et financière.
Le contenu de l'étude prévisionnelle est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.