Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement / Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements / Sous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS)
Article D*344-20 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 12
Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.