Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre VII : Aides aux investissements de production / Section 2 : Prêts aux productions végétales spéciales
Article D347-8 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version24/08/2007
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Version06/11/2014
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 12
Les prêts aux productions végétales spéciales sont destinés à financer, à l'exclusion de l'acquisition de fonds de terre, les investissements :
1° De plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vignobles et d'autres cultures pérennes ;
2° De vinification, de stockage et de conditionnement correspondant à ces productions ;
3° De construction et de modernisation des serres.
Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'agriculture.
1° De plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vignobles et d'autres cultures pérennes ;
2° De vinification, de stockage et de conditionnement correspondant à ces productions ;
3° De construction et de modernisation des serres.
Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'agriculture.
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