Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce / Section 1 : Règlement amiable
Article R351-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2017
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 21
Le président du tribunal détermine avec le demandeur le montant d'une provision à valoir sur la rémunération éventuelle du conciliateur et, le cas échéant, celle de l'expert qui serait désigné en application de l'article L. 351-3.
L'ordonnance du président du tribunal prend effet à compter de sa date. Elle est portée à la connaissance du débiteur et, le cas échéant, des créanciers demandeurs, du conciliateur et de l'expert par les soins du greffier en la forme qu'elle détermine.
La lettre d'accompagnement adressée au débiteur et au conciliateur désigné reproduit les dispositions des articles R. 351-3, R. 351-4-1 et R. 351-4-2.
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Décisions • 6
[…] Vu les article L 351-1 à L 351-7 du code rural ; […] DISONS qu'à la diligence du greffe, la présente ordonnance fera l'objet des avis et des mesures de publicité prévu à l'article R351-5 du Code Rural et sera en outre communiquée par lettre recommandée aux parties ainsi qu'au conciliateur désigné conformément à l'article R351-4 du même code.
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[…] La MSA n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions des articles D. 734-47-1 et suivants du Code rural dans la mesure où ces articles concernent les conditions de versement de cotisations pour des périodes d'aide familial en application des dispositions de l'article L.732-35-1 du Code rural alors que les dispositions sus rappelées de l'article R. 351-4 s'appliquent précisément aux périodes auxquelles ne s'appliquent pas cet article L. 732-35-1 .
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 21 avril 2017, n° 17/00003
[…] Vu les articles L 351-1 et suivants et R 351-1 et suivants du Code Rural […] Vu l'article R. 351-4 al.3 du même code ;
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