Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce / Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
Article R351-8 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 142
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Décisions • 2
[…] 15-08 […] « I. – Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale : (…) 3° Un agriculteur dont l'exploitation a fait l'objet, entre 1999 et 2002, d'un plan d'adaptation pour l'application des articles D. 354-1 à 10 du code rural ou d'un plan de redressement judiciaire en application de l'article R. 351-8 du code rural, prévoyant une décapitalisation des moyens de production animale qui a abouti, à surface constante d'exploitation (…) » ; que par ces dernières dispositions, […]
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2. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 15 juin 2017, n° 16/09538
[…] Elle précise au visa des articles 351-8 alinéa 2 du code rural et L311-1 du code de commerce que les activités de travaux agricoles sont exclues de la définition civile des activités agricoles et que les prestations de travaux agricoles qui en sont pas un prolongement de l'acte de production et qui n'ont pas pour support l'exploitation agricole sont des activités de services ayant un caractère commercial.
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