Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation / Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation
Article R352-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 6
Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, est considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :
1° Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut être reconstruit ;
2° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 35 p. 100 au sens de l'article L. 123-4 ;
3° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure au seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1 ;
4° Il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les charges non réductibles subsistant après l'expropriation.
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[…] 2° / que la demande de M me Marie-Françoise X… portait non pas sur une indemnité en compensation de la servitude administrative existant à l'intérieur du fuseau de 300 mètres de large environ créé par le décret ministériel du 20 novembre 1997 déclarant d'utilité publique la réalisation du projet autoroutier, […] conformément à l'article L. 11-7 du code de l'expropriation ; que, […] qu'elle a saisi la DDE et le Préfet, selon courriers non contestés en date du 24 / 01 / 2003 et du 10 / 02 / 2003, […] ce qui satisfait aux prescriptions de l'article R. 11-18 du code de l'expropriation ; […] telle que visée aux articles L. 123-24 à L. 123-26 du code rural, […] L. 123-24, L. 123-26 et L. 352-1 du code rural ; […]
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[…] Il indique ensuite que l'exploitation de l'indivision X remplit la 2 e condition de l'article R352-2 du code rural, à savoir que le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 35 % au sens de l'article L123-4 car si l'on se réfère aux points de productivité attribués aux terrains en fonction de leur catégorie lors des remembrements, […] Attendu qu'il résulte de l'article R.13-46 du code de l'expropriation que l'indemnité de remploi, destinée à compenser les frais de tous ordres exposés par l'exproprié pour l'acquisition de biens de même nature, se calcule à partir de la seule indemnité principale versée au titre de la dépossession foncière ;
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 28 juin 2012, n° 08/00100
[…] Que l'article R352-2 du code rural dispose que “Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, doit être en principe considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :
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