Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation / Section 2 : Procédure
Article D354-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version25/01/2009
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Version06/06/2019
Entrée en vigueur le 6 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-556 du 4 juin 2019 - art. 1
Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées conformément au présent chapitre.
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