Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation / Section 2 : Procédure
Article D354-8 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version25/01/2009
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Version06/06/2019
Entrée en vigueur le 6 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-556 du 4 juin 2019 - art. 1
La conduite du plan de restructuration fait l'objet d'un suivi technico-économique.
Il est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet.
La durée du suivi est au minimum de trois ans.
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