Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation / Section 3 : Attribution des aides
Article D354-9 du Code rural et de la pêche maritime
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Version25/01/2009
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Version06/06/2019
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Version07/08/2022
Entrée en vigueur le 7 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-1131 du 5 août 2022 - art. 1
Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des aides prévues à l'article D. 354-1 avant le terme d'une période de cinq ans à compter de la date :
-de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article ;
-de la fin du plan de restructuration pour l'aide mentionnée au 2° de ce même article.
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