Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Gestion des risques en agriculture / Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture / Section 1 : Composition, mission et fonctionnement / Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
Article D361-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/2006
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Version21/01/2007
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Version26/04/2007
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Version01/07/2011
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2011-785 du 28 juin 2011 - art. 1
Les avoirs disponibles du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont placés par la Caisse centrale de réassurance en valeurs mentionnées à l'article R. 332-2 du code des assurances.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en oeuvre des calamités agricoles au titre de l'article 361-5 du code rural et de la pêche maritime, dans le cas précis où il y a contestation du caractère assurable des terrains. […]
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