Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Gestion des risques en agriculture / Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture / Section 1 : Composition, mission et fonctionnement / Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
Article D361-7 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2010-141 du 10 février 2010 - art. 10 (VT)
Modifié par : Décret n°2011-785 du 28 juin 2011 - art. 1
Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.
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