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Article D361-7 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime

Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.

Le Comité national de l'assurance en agriculture créé par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583660?version=LEGIARTI000006583661" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583661" class="link legilink">L. 361-19</a> comprend : 
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 
5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 
6° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ; 
7° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
8° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000399568/articles/LEGIARTI000006605190?version=LEGIARTI000006605190" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006605190" class="link legilink">3</a> du décret n° 2000-139 du 16 février 2000 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; 
9° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583637?version=LEGIARTI000006583638" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583638" class="link legilink">L. 361-8</a> du code rural et de la pêche maritime, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
10° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
11° Un représentant désigné par l'Association des réassureurs français ; 
12° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ; 
13° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de garantie des calamités agricoles ; 
14° Un représentant des banques habilitées à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles, proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de l'assurance en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Le Comité national de l'assurance en agriculture créé par l'article L. 361-19 comprend : 
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 
5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 
6° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ; 
7° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
8° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 2000-139 du 16 février 2000 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; 
9° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
10° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
11° Un représentant désigné par l'Association des réassureurs français ; 
12° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ; 
13° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de garantie des calamités agricoles ; 
14° Un représentant des banques habilitées à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles, proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de l'assurance en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Le Comité national de l'assurance en agriculture créé par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583660?version=LEGIARTI000006583661" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583661" class="link legilink">L. 361-19</a> comprend : 
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 
5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 
6° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ; 
7° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
8° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000399568/articles/LEGIARTI000006605190?version=LEGIARTI000006605190" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006605190" class="link legilink">3</a> du décret n° 2000-139 du 16 février 2000 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; 
9° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583637?version=LEGIARTI000006583638" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583638" class="link legilink">L. 361-8</a> du code rural, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
10° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
11° Un représentant désigné par l'Association des réassureurs français ; 
12° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ; 
13° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de garantie des calamités agricoles ; 
14° Un représentant des banques habilitées à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles, proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de l'assurance en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Le Comité national de l'assurance en agriculture créé par l'article L. 361-19 comprend : 
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 
5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 
6° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ; 
7° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
8° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 2000-139 du 16 février 2000 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; 
9° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-8 du code rural, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
10° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
11° Un représentant désigné par l'Association des réassureurs français ; 
12° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ; 
13° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de garantie des calamités agricoles ; 
14° Un représentant des banques habilitées à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles, proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de l'assurance en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Le Comité national de l'assurance en agriculture créé par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583660?version=LEGIARTI000006583661" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583661" class="link legilink">L. 361-19</a> comprend :
 
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
 
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
 
4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
 
5° Un membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
 
6° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;
 
7° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
 
8° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000399568/articles/LEGIARTI000006605190?version=LEGIARTI000006605190" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006605190" class="link legilink">3</a> du décret n° 2000-139 du 16 février 2000 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
 
9° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583637?version=LEGIARTI000006583638" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583638" class="link legilink">L. 361-8</a> du code rural, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ;
 
10° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;
 
11° Un représentant désigné par l'Association des réassureurs français ;
 
12° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
 
13° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de garantie des calamités agricoles ;
 
14° Un représentant des banques habilitées à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles, proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de l'assurance en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Le Comité national de l'assurance en agriculture créé par l'article L. 361-19 comprend :
 
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
 
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
 
4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
 
5° Un membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
 
6° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;
 
7° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
 
8° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 2000-139 du 16 février 2000 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
 
9° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-8 du code rural, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ;
 
10° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;
 
11° Un représentant désigné par l'Association des réassureurs français ;
 
12° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
 
13° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de garantie des calamités agricoles ;
 
14° Un représentant des banques habilitées à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles, proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de l'assurance en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Le Comité national de l'assurance en agriculture créé par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583660?version=LEGIARTI000006583661" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583661" class="link legilink">L. 361-19</a> comprend : 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 5° Un membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ; 6° Le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant ; 7° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 8° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000399568/articles/LEGIARTI000006605190?version=LEGIARTI000006605190" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006605190" class="link legilink">3</a> du décret n° 2000-139 du 16 février 2000 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; 9° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583637?version=LEGIARTI000006583638" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583638" class="link legilink">L. 361-8</a> du code rural, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ; 10° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ; 11° Un représentant désigné par l'Association des réassureurs français ; 12° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ; 13° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de garantie des calamités agricoles ; 14° Un représentant des banques habilitées à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles, proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de l'assurance en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Le Comité national de l'assurance en agriculture créé par l'article L. 361-19 comprend : 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 5° Un membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ; 6° Le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant ; 7° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 8° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 2000-139 du 16 février 2000 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; 9° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-8 du code rural, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ; 10° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ; 11° Un représentant désigné par l'Association des réassureurs français ; 12° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ; 13° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de garantie des calamités agricoles ; 14° Un représentant des banques habilitées à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles, proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de l'assurance en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

La Commission nationale des calamités agricoles créée par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583660?version=LEGIARTI000006583661" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583661" class="link legilink">L. 361-19</a> comprend : 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 2° Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture ou son représentant ; 3° Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture ou son représentant ; 4° Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ; 5° Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie ou son représentant ; 6° Le directeur des assurances au ministère de l'économie ou son représentant ; 7° Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ; 8° Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ; 9° Un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ; 10° Un commissaire contrôleur des assurances ; 11° Le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant ; 12° Le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ; 13° Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 14° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000342190/articles/LEGIARTI000006602297?version=LEGIARTI000006602298" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006602298" class="link legilink">3</a> du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; 15° Une personnalité nommée sur proposition de la Fédération nationale des centres d'études techniques agricoles ; 16° Une personnalité nommée sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ; 17° Une personnalité nommée sur proposition de l'Union des caisses centrales des mutuelles agricoles ; 18° Une personnalité nommée sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances ; 19° Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers.

La Commission nationale des calamités agricoles créée par l'article L. 361-19 comprend : 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 2° Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture ou son représentant ; 3° Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture ou son représentant ; 4° Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ; 5° Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie ou son représentant ; 6° Le directeur des assurances au ministère de l'économie ou son représentant ; 7° Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ; 8° Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ; 9° Un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ; 10° Un commissaire contrôleur des assurances ; 11° Le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant ; 12° Le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ; 13° Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 14° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; 15° Une personnalité nommée sur proposition de la Fédération nationale des centres d'études techniques agricoles ; 16° Une personnalité nommée sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ; 17° Une personnalité nommée sur proposition de l'Union des caisses centrales des mutuelles agricoles ; 18° Une personnalité nommée sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances ; 19° Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers.

Décret n°2010-141
 du 10 février 2010 - art. 10 (VT)

Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Décret n°2011-785
 du 28 juin 2011 - art. 1

Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise

Article D361-7 du Code rural et de la pêche maritime

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Modifié par :	Décret n°2010-141 du 10 février 2010 - art. 10 (VT)
Modifié par :	Décret n°2011-785 du 28 juin 2011 - art. 1