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Article D361-9 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime

Les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture mentionnés aux 1°, 6° à 13° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000022197698/articles/LEGIARTI000006591942?version=LEGIARTI000033497497" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033497497" class="link legilink">D. 361-8</a> sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 6° à 13° un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.

Les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture mentionnés aux 1°, 6° à 13° de l'article D. 361-8 sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 6° à 13° un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.

Les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture mentionnés aux 1°, 6° à 13° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006591942?version=LEGIARTI000006591942" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006591942" class="link legilink">D. 361-8</a> sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 6° à 13° un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres du comité sont remplacés, en cas de vacance, dans les conditions prévues par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000031366350/articles/LEGIARTI000031370113?version=LEGIARTI000031370113" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000031370113" class="link legilink">R. 133-4</a> du code des relations entre le public et l'administration. Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.

Les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture mentionnés aux 1°, 6° à 13° de l'article D. 361-8 sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 6° à 13° un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres du comité sont remplacés, en cas de vacance, dans les conditions prévues par l'article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration. Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.

Les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture mentionnés aux 1°, 6° à 13° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006591942?version=LEGIARTI000006591942" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006591942" class="link legilink">D. 361-8</a> sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 6° à 13° un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres du comité sont remplacés, en cas de vacance, dans les conditions prévues par l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000640105/articles/LEGIARTI000006552170?version=LEGIARTI000006552170" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006552170" class="link legilink">4</a> du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.

Les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture mentionnés aux 1°, 6° à 13° de l'article D. 361-8 sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 6° à 13° un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres du comité sont remplacés, en cas de vacance, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.

I. - Le Comité national de l'assurance en agriculture a pour mission : 1° De réunir les informations, proposer des moyens d'action, faire procéder aux études et évaluations nécessaires et donner son avis sur les instruments de prévention des risques intéressant l'agriculture et la forêt, le développement des techniques d'assurance contre ces risques et les dispositifs publics pouvant être mis en oeuvre dans cet objectif. A cet effet, le Comité national de l'assurance en agriculture est consulté par les services en charge de la mise en oeuvre et de la gestion financière des instruments publics d'aide au développement de l'assurance. Il mobilise l'expertise des services et organismes compétents aux fins notamment d'évaluer les dispositifs de protection de l'agriculture et de la forêt en regard de leur exposition à différents risques. 2° D'émettre un avis sur les textes d'application des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583618?version=LEGIARTI000006583619" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583619" class="link legilink">L. 361-1</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583664?version=LEGIARTI000006583665" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583665" class="link legilink">L. 361-21</a> ; 3° De faire des propositions en ce qui concerne le taux de la contribution additionnelle prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583626?version=LEGIARTI000006583632" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583632" class="link legilink">L. 361-5</a> ; 4° De donner son avis sur l'opportunité de reconnaître le caractère de calamité agricole aux dommages non assurables dans les conditions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583622?version=LEGIARTI000006583623" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583623" class="link legilink">L. 361-3</a> et, le cas échéant, de diligenter les expertises complémentaires ; 5° De proposer éventuellement des personnalités chargées de conseiller et de contrôler les comités départementaux prévus à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006591966?version=LEGIARTI000006591968" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006591968" class="link legilink">D. 361-13</a> ; 6° De donner son avis sur les conditions de prise en charge des calamités, notamment en ce qui concerne les garanties d'assurance exigées des sinistrés précisées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006592000?version=LEGIARTI000006592000" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006592000" class="link legilink">R. 361-30</a> et de faire des propositions sur les conditions et modalités d'indemnisation des sinistrés ; 7° De donner son avis, en cas de variation anormale des prix et des charges par rapport à ceux résultant de l'application du barème prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006591971?version=LEGIARTI000006591973" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006591973" class="link legilink">D. 361-14</a>, sur les dispositions nécessaires pour tenir compte de cette situation dans le calcul de l'indemnisation ; 8° De donner son avis, compte tenu notamment de la fixation éventuelle d'une franchise, sur le pourcentage du montant des dommages que couvriront les indemnités versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles ; 9° De donner son avis, éventuellement, sur la fixation d'un montant maximum et d'un montant minimum d'indemnité susceptible d'être allouée à chaque sinistré. II. - Lorsqu'il est consulté, notamment sur les textes d'application des dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III, l'avis du comité est, sauf disposition contraire, réputé acquis en l'absence de notification d'un avis exprès rendu dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du ministre à l'origine de la saisine. III. - Pour l'application de l'article D. 361-9, la Caisse centrale de réassurance est chargée de dresser les statistiques dont la connaissance apparaît nécessaire au Comité national de l'assurance en agriculture pour l'accomplissement de ses missions.

I. - Le Comité national de l'assurance en agriculture a pour mission : 1° De réunir les informations, proposer des moyens d'action, faire procéder aux études et évaluations nécessaires et donner son avis sur les instruments de prévention des risques intéressant l'agriculture et la forêt, le développement des techniques d'assurance contre ces risques et les dispositifs publics pouvant être mis en oeuvre dans cet objectif. A cet effet, le Comité national de l'assurance en agriculture est consulté par les services en charge de la mise en oeuvre et de la gestion financière des instruments publics d'aide au développement de l'assurance. Il mobilise l'expertise des services et organismes compétents aux fins notamment d'évaluer les dispositifs de protection de l'agriculture et de la forêt en regard de leur exposition à différents risques. 2° D'émettre un avis sur les textes d'application des articles L. 361-1 à L. 361-21 ; 3° De faire des propositions en ce qui concerne le taux de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 361-5 ; 4° De donner son avis sur l'opportunité de reconnaître le caractère de calamité agricole aux dommages non assurables dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 et, le cas échéant, de diligenter les expertises complémentaires ; 5° De proposer éventuellement des personnalités chargées de conseiller et de contrôler les comités départementaux prévus à l'article D. 361-13 ; 6° De donner son avis sur les conditions de prise en charge des calamités, notamment en ce qui concerne les garanties d'assurance exigées des sinistrés précisées à l'article R. 361-30 et de faire des propositions sur les conditions et modalités d'indemnisation des sinistrés ; 7° De donner son avis, en cas de variation anormale des prix et des charges par rapport à ceux résultant de l'application du barème prévu à l'article D. 361-14, sur les dispositions nécessaires pour tenir compte de cette situation dans le calcul de l'indemnisation ; 8° De donner son avis, compte tenu notamment de la fixation éventuelle d'une franchise, sur le pourcentage du montant des dommages que couvriront les indemnités versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles ; 9° De donner son avis, éventuellement, sur la fixation d'un montant maximum et d'un montant minimum d'indemnité susceptible d'être allouée à chaque sinistré. II. - Lorsqu'il est consulté, notamment sur les textes d'application des dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III, l'avis du comité est, sauf disposition contraire, réputé acquis en l'absence de notification d'un avis exprès rendu dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du ministre à l'origine de la saisine. III. - Pour l'application de l'article D. 361-9, la Caisse centrale de réassurance est chargée de dresser les statistiques dont la connaissance apparaît nécessaire au Comité national de l'assurance en agriculture pour l'accomplissement de ses missions.

I. - Le Comité national de l'assurance en agriculture a pour mission : 1° De réunir les informations, proposer des moyens d'action, faire procéder aux études et évaluations nécessaires et donner son avis sur les instruments de prévention des risques intéressant l'agriculture et la forêt, le développement des techniques d'assurance contre ces risques et les dispositifs publics pouvant être mis en oeuvre dans cet objectif. A cet effet, le Comité national de l'assurance en agriculture est consulté par les services en charge de la mise en oeuvre et de la gestion financière des instruments publics d'aide au développement de l'assurance. Il mobilise l'expertise des services et organismes compétents aux fins notamment d'évaluer les dispositifs de protection de l'agriculture et de la forêt en regard de leur exposition à différents risques. 2° D'émettre un avis sur les textes d'application des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583618?version=LEGIARTI000006583619" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583619" class="link legilink">L. 361-1</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583664?version=LEGIARTI000006583665" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583665" class="link legilink">L. 361-21</a> ; 3° De faire des propositions en ce qui concerne le taux de la contribution additionnelle prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583626?version=LEGIARTI000006583632" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583632" class="link legilink">L. 361-5</a> ; 4° De donner son avis sur l'opportunité de reconnaître le caractère de calamité agricole aux dommages non assurables dans les conditions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583622?version=LEGIARTI000006583623" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583623" class="link legilink">L. 361-3</a> et, le cas échéant, de diligenter les expertises complémentaires ; 5° De proposer éventuellement des personnalités chargées de conseiller et de contrôler les comités départementaux prévus à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006591966?version=LEGIARTI000006591967" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006591967" class="link legilink">D. 361-13</a> ; 6° De donner son avis sur les conditions de prise en charge des calamités, notamment en ce qui concerne les garanties d'assurance exigées des sinistrés précisées à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006592000?version=LEGIARTI000006592000" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006592000" class="link legilink">R. 361-30</a> et de faire des propositions sur les conditions et modalités d'indemnisation des sinistrés ; 7° De donner son avis, en cas de variation anormale des prix et des charges par rapport à ceux résultant de l'application du barème prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006591971?version=LEGIARTI000006591972" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006591972" class="link legilink">D. 361-14</a>, sur les dispositions nécessaires pour tenir compte de cette situation dans le calcul de l'indemnisation ; 8° De donner son avis, compte tenu notamment de la fixation éventuelle d'une franchise, sur le pourcentage du montant des dommages que couvriront les indemnités versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles ; 9° De donner son avis, éventuellement, sur la fixation d'un montant maximum et d'un montant minimum d'indemnité susceptible d'être allouée à chaque sinistré. II. - Lorsqu'il est consulté, notamment sur les textes d'application des dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III, l'avis du comité est, sauf disposition contraire, réputé acquis en l'absence de notification d'un avis exprès rendu dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du ministre à l'origine de la saisine. III. - Pour l'application de l'article D. 361-9, la Caisse centrale de réassurance est chargée de dresser les statistiques dont la connaissance apparaît nécessaire au Comité national de l'assurance en agriculture pour l'accomplissement de ses missions.

La Commission nationale des calamités agricoles a pour mission : 1° De faire des propositions en ce qui concerne le taux de la contribution additionnelle prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583626?version=LEGIARTI000006583632" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583632" class="link legilink">L. 361-5</a> ; 2° De donner son avis sur l'opportunité de reconnaître le caractère de calamité agricole aux dommages non assurables dans les conditions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583622?version=LEGIARTI000006583623" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583623" class="link legilink">L. 361-3</a> ; 3° De désigner éventuellement des personnalités chargées de conseiller et de contrôler les organismes prévus aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006591966?version=LEGIARTI000006591966" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006591966" class="link legilink">D. 361-13</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006591992?version=LEGIARTI000006591992" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006591992" class="link legilink">R. 361-26</a> ; 4° De donner son avis sur les conditions de prise en charge des calamités, notamment en ce qui concerne les garanties d'assurance exigées des sinistrés en application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006583633?version=LEGIARTI000006583634" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006583634" class="link legilink">L. 361-6</a> et de faire des propositions sur les conditions et modalités d'indemnisation des sinistrés, en tenant compte de la souscription d'une éventuelle déclaration d'assolement ; 5° De proposer en cas de variation anormale des prix et des charges par rapport à ceux résultant de l'application du barème prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071367/articles/LEGIARTI000006591971?version=LEGIARTI000006591971" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006591971" class="link legilink">D. 361-14</a> la fixation d'un seuil de pertes déterminé par rapport à la production sinistrée, en deçà duquel les pertes afférentes à cette production ne seront pas indemnisées ; 6° De proposer, compte tenu notamment de la fixation éventuelle d'une franchise, le pourcentage du montant des dommages que couvriront les indemnités versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles ; 7° De proposer, éventuellement, la fixation d'un montant maximum d'indemnité susceptible d'être allouée à chaque sinistré ; 8° De réunir les informations et de proposer les moyens d'action concernant la prévention des risques et le développement des techniques d'assurance contre ces risques ; 9° D'émettre un avis sur les textes d'application des articles L. 361-1 à L. 361-21.

La Commission nationale des calamités agricoles a pour mission : 1° De faire des propositions en ce qui concerne le taux de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 361-5 ; 2° De donner son avis sur l'opportunité de reconnaître le caractère de calamité agricole aux dommages non assurables dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 ; 3° De désigner éventuellement des personnalités chargées de conseiller et de contrôler les organismes prévus aux articles D. 361-13 et R. 361-26 ; 4° De donner son avis sur les conditions de prise en charge des calamités, notamment en ce qui concerne les garanties d'assurance exigées des sinistrés en application de l'article L. 361-6 et de faire des propositions sur les conditions et modalités d'indemnisation des sinistrés, en tenant compte de la souscription d'une éventuelle déclaration d'assolement ; 5° De proposer en cas de variation anormale des prix et des charges par rapport à ceux résultant de l'application du barème prévu à l'article D. 361-14 la fixation d'un seuil de pertes déterminé par rapport à la production sinistrée, en deçà duquel les pertes afférentes à cette production ne seront pas indemnisées ; 6° De proposer, compte tenu notamment de la fixation éventuelle d'une franchise, le pourcentage du montant des dommages que couvriront les indemnités versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles ; 7° De proposer, éventuellement, la fixation d'un montant maximum d'indemnité susceptible d'être allouée à chaque sinistré ; 8° De réunir les informations et de proposer les moyens d'action concernant la prévention des risques et le développement des techniques d'assurance contre ces risques ; 9° D'émettre un avis sur les textes d'application des articles L. 361-1 à L. 361-21.

Décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016 - art. 1

Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles

Partie réglementaire

Livre III : Exploitation agricole

Titre VI : Gestion des risques en agriculture

Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture

Section 1 : Composition, mission et fonctionnement

Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture

Les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture mentionnés aux 1°, 6° à 13° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000022197698/articles/LEGIARTI000006591942?version=LEGIARTI000033497497" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033497497" class="link legilink">D. 361-8</a> sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 6° à 13° un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté des ministres chargés de…

Article D361-9 Code rural et de la pêche maritime

Code rural

Les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture mentionnés aux 1°, 6° à 13° de l'article D. 361-8 sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 6° à 13° un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté des ministres chargés de…

Article D361-9 du Code rural et de la pêche maritime

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