Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 3 : Résiliation du bail
Article R*411-9-12 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 2
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles, mentionnée à l'article L. 411-32, vaut décision de rejet.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] 4. Considérant, en premier lieu, il est vrai, que l'article R. 411-9-12 du code rural dispose que : « Le silence gardé [par le préfet] pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles prévue par l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime vaut décision de rejet. » ;
Lire la suite…- Consorts·
- Justice administrative·
- Baux ruraux·
- Résiliation·
- Commission·
- Tribunaux administratifs·
- Parcelle·
- Quorum·
- Urbanisme·
- Bail
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 411-9-12 du code rural et de la pêche maritime, « le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles prévue par l'article L. 411-32 du code rural vaut décision de rejet » ; que l'article D. 411-9-12-1 du code dispose que : « la décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux » ; […]
Lire la suite…- Statut du fermage et du métayage·
- Exploitations agricoles·
- Agriculture et forêts·
- Baux ruraux·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Résiliation·
- Destination·
- Documents d’urbanisme·
- Bail
3. Tribunal administratif de Bastia, 7 janvier 2010, n° 0800617,0900451
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.414-1 du code rural : « La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du commissaire de la République du département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le commissaire de la République estime devoir la consulter. » qu'aux termes de l'article D411-9-12-1 du même code : « La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux. » ;
Lire la suite…- Décision implicite·
- Urbanisme·
- Résiliation·
- Baux ruraux·
- Bail à ferme·
- Rejet·
- Parcelle·
- Commission·
- Justice administrative·
- Couvent