Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Article R411-17 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1982
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 7
L'autorité judiciaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-73 est le président du tribunal paritaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
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