Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage / Section 2 : Conversion en baux à ferme
Article R417-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est codifié par : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 9
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 7 janvier 2021, n° 18/04539
[…] Madame Q-R H épouse Y DE Z […] Toutefois le statut du fermage énoncé aux articles L411-1 à L417-15 et R411-1 à R417-3 du code rural, ensemble de règles qui couvre la conclusion du bail, sa durée, les droits et obligations des parties, la rupture du contrat et ses conséquences est d'ordre public, de sorte qu'il ne peut être écarté par les parties.
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