Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 est assuré par le greffe du tribunal judiciaire.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 12 janvier 2024, n° 19/07667Infirmation
[…] 3° Qui n'ont pas procédé à la déclaration d'accident du travail prévue à l'article L. 441-2 du présent code, selon les modalités prévues aux articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-4, ou à l'article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime ; […] L'article R. 147-7-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur du 22 août 2009 au 31 décembre 2023, ajoutait que :
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Article R147-7 Peuvent faire l'objet d'une pénalité les employeurs : 1° Qui portent des indications erronées sur les attestations mentionnées aux articles R. 323-10 et R. 441-4, ayant pour conséquence la majoration du montant des indemnités journalières servies. […] Ces dispositions sont également applicables aux employeurs des salariés mentionnés aux articles L. 722-20, L. 722-24 et L. 722-24-1 du code rural et de la pêche maritime. 2° Dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré d'indemnités journalières ; 3° Qui n'ont pas procédé à la déclaration d'accident du travail prévue à l'article L. 441-2 du présent code, […]
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