Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 6 : Dispositions relatives aux baux autres qu'à long terme / Sous-section 2 : Conclusion, durée, prix du bail

Article R461-9 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Version01/07/2016

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est codifié par : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983

Modifié par : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5

Lors de la conclusion du bail à ferme, un état des lieux doit être établi contradictoirement et à frais communs dans les trois mois de l'entrée en jouissance du preneur. Passé ce délai, la partie la plus diligente saisit le président du tribunal d'instance de la situation de l'immeuble ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal de première instance, pour faire désigner un expert qui aura mission de procéder à l'établissement de l'état des lieux à frais communs. L'état des lieux mentionne notamment l'aspect général du domaine, de l'état des bâtiments et, parcelle par parcelle, de l'état des terres.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par :	Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Modifié par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5

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1. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 31 mars 2022, n° 20/00132

Infirmation partielle

[…] Par conclusions déposées le 24 janvier 2022, Monsieur L D demande à la cour d'appel de : 'Vu les articles 1719, 1764 et suivants du code civil, Vu les articles L.411-31, L.411-35, L.411-64, R.461-9 du code rural, et de la pêche maritime, Vu les articles 9, 146 et 325 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Chalon sur Saône le 23 décembre 2019 en ce qu'il a :

Parcelle·
Replantation·
Vigne·
Preneur·
Fermages·
Épouse·
Bailleur·
Cession du bail·
Résiliation du bail·
Exploitation

2. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 4 décembre 2019, n° 15/05164

[…] — désigné M. I de J avec pour mission essentiellement de déterminer le montant des indemnités dues à M. F au titre des améliorations culturales, l'avance aux cultures et les droits à paiement unique des terres, conformément aux articles R. 461-8 et R. 461-9 du code rural. L'expert a clos et déposé son rapport le 22 septembre 2017. Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'audience s'est tenue le 2 octobre 2019.

Paiement unique·
Parcelle·
Bail·
Engrais·
Preneur·
Titre·
Terre agricole·
Gibier·
Expert·
Demande

3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 février 2016, n° 15/01558

Irrecevabilité

[…] Vu l'article L 461-5 et suivants du Code rural ; […] Et l'article R.461-9 stipule :

Preneur·
Bail·
Parcelle·
Expert·
Baux ruraux·
Replantation·
Récolte·
Tribunaux paritaires·
Indemnité·
Remise en état

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