Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage / Section 3 : Dispositions diverses et d'application

Article R462-18 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1982

Version19/08/2013

Entrée en vigueur le 19 août 2013

Est codifié par : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983

Modifié par : Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 11

Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni à Mayotte ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est codifié par :	Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Modifié par :	Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 11

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5

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