Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution / Section 1 : Dispositions générales
Article R521-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016 - art. 2
Le Haut Conseil de la coopération agricole peut accorder à titre temporaire aux coopératives et unions de coopératives mentionnées au a de l'article R. 521-1 des dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, lorsque des circonstances économiques exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % la capacité normale d'exploitation desdites sociétés.
Les sociétés coopératives agricoles adhérant à une même union peuvent être autorisées par cette union à se procurer mutuellement, par son entremise et sous son contrôle, les produits qui leur sont indispensables pour parer à l'insuffisance quantitative et, éventuellement, qualitative, soit des produits apportés par les associés coopérateurs, soit des produits à livrer à leurs associés coopérateurs.
Elles peuvent, dans les mêmes conditions, être autorisées à échanger entre elles les services qui leur sont indispensables.
Commentaires • 2
R521-1-c du code rural et de la pêche maritime). […] R522-9 du code rural et de la pêche maritime). […] Cependant, aux termes des articles L523-5 du code rural et de la pêche maritime (tel que modifié par l'Toutefois, lorsque les résultats propres de la coopérative sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit (article L523-5-1, alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 octobre 2017, n° 15/04422
[…] Elle précise que l'[…] reconnaît avoir reçu la lettre recommandée avec accusé de réception permettant de réclamer le paiement d'une pénalité, dont le calcul rectifié en tenant compte d'apports pour 13.180 kg s'établit à la somme de 69.180,10 euros pour les années 2014 et 2015 et a été ramené à la somme de 22.576,70 euros. L'[…] demande à la cour dans ses conclusions du 22 décembre 2016. de : Vu les articles 1134, 1184 du code civil, R 521-2, R 521-3 I, R 522-4 du code rural et de la pêche maritime — confirmer le jugement — préciser que la résiliation par elle-même du contrat d'adhésion au 31 décembre 2013 est aux torts exclusifs de la SCA ALINEA qui a manqué à ses obligations de recevoir ses apports des récoltes d'ail au cours de l'été 2013 ;
Lire la suite…- Coopérative·
- Récolte·
- Ail·
- Pénalité·
- Livraison·
- Conseil d'administration·
- Engagement·
- Part sociale·
- Adhésion·
- Démission
idArticle=LEGIARTI000006592778&cidTexte=LEGITEXT000022197698&dateTexte=20070814">article R 521-2 du code rural et de la pêche maritime (circonstances économiques exceptionnelles). […] - elle a opté pour la dérogation à la règle de l'exclusivisme dans la limite légale de 20 % de son chiffre d'affaires. […] idArticle=LEGIARTI000006584226&cidTexte=LEGITEXT000022197698&dateTexte=19900930">article R521-1 du code rural et de la pêche maritime, […] Tel est le cas notamment des coopératives d'insémination artificielle et des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) dès lors que leur objet est exclusivement agricole. […] idArticle=LEGIARTI000018680791&cidTexte=LEGITEXT000022197698&dateTexte=20080421">alinéa 2 de l'article R525-6 du code rural et de la pêche maritime). […]
Lire la suite…