Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution / Section 1 : Dispositions générales
Article R521-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016 - art. 2
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent également fournir à une société d'intérêt collectif agricole dont elles sont membres les services nécessaires à la réalisation de son objet statutaire.
Commentaires • 3
Décisions • 16
[…] Vu les articles R. 521-1, R. 521-3 et R. 522-4 du Code rural ; […]
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[…] Mais attendu qu'il résulte des articles R. 521-1, R. 521-3 et R. 522-4 du Code rural que -sauf convention particulière- un associé coopérateur ne peut, avant l'expiration de sa période d'engagement, se dispenser d'exécuter ses obligations envers la coopérative à laquelle il a adhéré, même en cas de fusion avec une autre, ou d'absorption par une autre, si ce n'est en cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration ; que, par ce motif de pur droit, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1990, Inédit
[…] Vu les articles R. 521-1, R. 521-3 et R. 522-4 du Code rural ; […]
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idArticle=LEGIARTI000019121864&cidTexte=LEGITEXT000022197698&dateTexte=20080705">articles L521-3 du code rural et de la pêche maritime, R522-3 du code rural et de la pêche maritime et 360 Par application des dispositions de l'article R521-3 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles sont autorisées à mettre à la disposition des SICA dont elles sont membres leurs immeubles, leur matériel et leur outillage, notamment leurs moyens de transport, ou à prêter à ces organismes les services nécessaires à la réalisation de leur objet statutaire. Ce type d'opérations a donc le caractère d'opérations effectuées avec des non-sociétaires autorisées par la réglementation en vigueur.
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