Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs / Section 3 : Tiers non coopérateurs
Article R522-9 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2010-1654 du 28 décembre 2010 - art. 1
Commentaires • 3
R. 522-9 du code rural). Cette dérogation au principe d'exclusivisme n'existe d'ailleurs pas dans tous les secteurs ; à titre d'exemple, les coopératives de commerçants de détail ne peuvent exercer d'activité avec des tiers non associés. Dans le contexte communautaire actuel, il paraît difficile d'octroyer des dérogations supplémentaires au statut coopératif. En effet, le régime fiscal dérogatoire des coopératives agricoles françaises est mis en cause en ce qu'il pourrait constituer un avantage distorsif et contrevenir ainsi au principe de libre concurrence vis-à-vis des entreprises privées.
Lire la suite…Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt quelle durée est envisagée, dans le dernier alinéa de l'article R. 522-9 du code rural, qui énonce que les coopératives agricoles doivent prévoir statutairement de soumettre leur gestion à " révision périodique ", effectuée par une fédération de coopératives agréée pour la révision, conformément à l'article L. 527-1. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2014, n° 1203533
[…] — l'article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit, entre autres obligations, celle de ne faire d'opérations qu'avec les seuls associés coopérateurs ; une coopérative de production ou de transformation ne peut traiter que les produits apportés par ses sociétaires ; une coopérative agricole d'approvisionnement ne peut fournir que ses sociétaires et une coopérative de services ne peut procurer ses services qu'à ses sociétaires ; les articles L. 522-5 et R. 522-9 du code rural précisent toutefois que lorsque les statuts le prévoient, des tiers non coopérateurs peuvent être admis à bénéficier des services d'une société coopérative agricole ou d'une union, […]
Lire la suite…- Coopérative agricole·
- Aliment·
- Agriculteur·
- Céréale·
- Matière première·
- Bétail·
- Approvisionnement·
- Bâtiment·
- Animal de ferme·
- Animaux
R521-1-c du code rural et de la pêche maritime). […] R522-9 du code rural et de la pêche maritime). […] Cependant, aux termes des articles L523-5 du code rural et de la pêche maritime (tel que modifié par l'530
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